Conditions générales de prestation

Communicables à tout client qui en fait la demande (prestations entre professionnels).

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, d'audit, de réalisation, de gouvernance, de support et de formation fournies par CAIRN Digital (SAS au capital de 1 000 €, RCS Lyon 106 774 722) à des clients professionnels.

Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant dans la proposition commerciale, le devis ou le bon de commande priment sur les présentes en cas de contradiction.

2. Commande

Toute commande devient ferme à la réception par CAIRN Digital de la proposition commerciale ou du devis signé, ou d'un bon de commande qui s'y réfère expressément. La durée de validité de chaque proposition est indiquée sur celle-ci.

Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 30 % du montant hors taxes est facturé à la commande. Le démarrage des prestations intervient à réception de cet acompte.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Les frais de déplacement et d'hébergement éventuels sont refacturés selon les modalités prévues au devis.

4. Facturation et paiement

Les factures sont payables par virement bancaire, à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure restée sans effet, CAIRN Digital peut suspendre l'exécution des prestations en cours.

5. Exécution des prestations

CAIRN Digital exécute ses prestations avec soin, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès dans le devis.

Le client s'engage à collaborer activement : il fournit en temps utile les accès, informations et documents nécessaires, et désigne des interlocuteurs disponibles. Tout retard ou manquement du client dans cette collaboration peut décaler le calendrier convenu.

6. Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés spécifiquement pour le client dans le cadre de la mission (rapports, roadmaps, spécifications, paramétrages et développements) deviennent sa propriété dès le paiement complet du prix correspondant.

CAIRN Digital conserve la pleine propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles et composants génériques, existants ou développés à l'occasion de la mission. Lorsque ces éléments sont intégrés aux livrables, CAIRN Digital concède au client un droit d'utilisation non exclusif, pour ses besoins propres et pour la durée de protection des droits.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la mission et 2 ans après son terme.

8. Responsabilité

La responsabilité de CAIRN Digital ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande concernée. CAIRN Digital ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Lorsque CAIRN Digital traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.